60e législature - 1re session
no. 43Loi concernant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’Assemblée législative
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Glen SAVOIE
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John-Est